INFINIMATHS        

SOUTIEN SCOLAIRE / COURS DE MATHS A DOMICILE

Informations des clients concernant la réduction ou le crédit d'impôts dans le cadre des prestations de services à la personne.

Le CGI institue une aide qui prend la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôts, égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations réalisées par des organismes agréés de services à la personne.

A ce titre, les montants que vous versez pour mes prestations ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L'ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de mon organisme ou d'autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12000€ par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000€.

La réduction d'impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

Le crédit d'impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
• pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune, chacune des 2 personnes doit répondre aux conditions ci-dessus.

Pour plus d'infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191899&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig

INFINIMATHS apparaît dans l'annuaire des pros de l'Agence Nationale des Services à la Personne www.ansp.fr : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/repertoire-national-des-organismes-(1701).cml